D'une part, aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La taxe [sur la valeur ajoutée] est exigible : / (...) c.

impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article

taux de TVA de 20,60 % et d'avoir validé le commandement du 7 janvier 2000 à concurrence de 204 808, 44 francs, soit 31 222, 85 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article

TVA permet au seul preneur de déduire la taxe qui lui est facturée à raison de la location ; qu'en considérant que le bailleur pouvait déduire la TVA facturée, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Selon le a du 1 de l'article 269 du code général des impôts, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée et, aux termes du c du 2 de ce même article, la

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation de l'article

de l'article 270 de ce code, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des impôts dont il dépend dans le mois de l'achèvement tel qu'il est défini au b du 1 de l'article 269

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition qui va du 1er janvier

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

brevets, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée était constitué, pour la partie de la période d'imposition comprise entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1978, en vertu du 1 g) de l'article

nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article 269 du nouveau Code de procédure civile, sans inviter M.

des Impôts, ensemble les article 81 et 87de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 et immatriculés en France métropolitaine doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque

de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 et immatriculés en France métropolitaine doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque

Pour les livraisons de biens... par toutes les sommes... reçues ou à recevoir par le fournisseur... en contrepartie de la livraison..." ; qu'aux termes de l'article 269 : "1. le fait générateur de la taxe

et l'administration ; - les décisions attaquées procèdent d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier du dispositif transitoire prévu à l'article 269 de la loi n° 2018

be tried in his absence in the conditions laid down in Article 269 of the Code. 13 .

fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ".