Sur la liquidation du régime matrimonial Selon l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution

X... du désistement de son pourvoi dirigé contre la SCP Brevet-Tabet ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 267 ancien du code civil ; Attendu que Françoise Y... s'est

267 du code civil dans sa rédaction alors applicable et qu'elle devait remboursement de la somme de 690 000 francs soit 105 189,82 euros, représentant le montant de la donation révoquée, avec intérêts

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts

267 du Code civil, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du même code, contient les informations suffisantes, le juge

Sur les demandes relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Il résulte de l'article 267 du code civil qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant

X... et de Mme Y... ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 267 du code civil, ensemble

47-III de la loi du 23 juin 2006, l'article 267 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 est applicable aux avantages matrimoniaux consentis avant le 1er janvier 2005, de sorte

Sur les conséquences du divorce pour les époux : Sur la liquidation du régime matrimonial des époux : Selon l'article 267 du Code civil, "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge

Sur les conséquences du divorce pour les époux : Sur la liquidation du régime matrimonial des époux : Selon l'article 267 du Code civil, "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge

SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL Selon l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution

SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL Selon l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution

17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'article 267 du code civil, en sa rédaction issue de l'article 2 de cette ordonnance, est applicable aux requêtes

les dispositions de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction actuelle, est inopérante puisque le divorce des parties avait déjà été prononcé avant l'entrée en vigueur de ce texte.

l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

624 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures

Subsidiairement, il fait valoir que le jugement de divorce du 13 mars 2015 a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, sur le fondement de l'article 267 du code civil, ce