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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372486cd58014677416369
28 février 2006
28 février 2006
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour écarter la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y..., sur le fondement de l'article 266 du Code civil, la cour
Source officielleciv2
6137219dcd580146773f53c4
27 novembre 1991
27 novembre 1991
B. dans ses conclusions, l'existence et la nature du préjudice subi par Mme B., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; alors que, d'autre part
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110608
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de l'article 266 du code civil ont pour objet de réparer tout préjudice qui trouve sa source dans la dissolution du mariage ; qu'au contraire, les dommages-intérêts de l'ancien article 1382 du code civil
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f923e
19 janvier 1994
19 janvier 1994
-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil en se bornant à une simple affirmation générale et abstraite de préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110696
4 décembre 2019
4 décembre 2019
A... la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; que Mme T...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110590
27 septembre 2017
27 septembre 2017
266 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 266 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, un époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100770
1 juillet 2009
1 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101421
25 octobre 2005
25 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 266 du Code
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a55f
15 juin 2000
15 juin 2000
266 du Code civil qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; que, dès lors, en condamnant M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100544
11 mai 2012
11 mai 2012
du fait de la dissolution du mariage, susceptible de justifier une condamnation sur le fondement de l'article 266 du code civil, préjudice que n'a d'ailleurs pas caractérisé le premier juge ; - ni l'existence
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f77f7
13 janvier 1993
13 janvier 1993
266 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel, tout en constatant que l'épouse avait sollicité des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a accordé à celle-ci
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a51
7 mai 2002
7 mai 2002
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement des articles 304 et 266 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en cas de séparation de corps
Source officielleciv1
613724aacd580146774175fb
4 octobre 2005
4 octobre 2005
du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'article 266 du Code civil est applicable à la séparation de corps ; Attendu
Source officielleciv2
613722facd58014677403f52
19 novembre 1997
19 novembre 1997
la cour d'appel a violé l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne vise pas l'article 266 du Code civil, échappe aux griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli
Source officielleCour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd9072c
29 mai 2013
29 mai 2013
X... fondée sur l'article 266 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100490
13 mai 2015
13 mai 2015
, pour justifier sa demande en application de l'article 266 du code civil, Madame Y... expose qu'elle est atteinte depuis 2002 d'une « maladie », sans autre précision, qui lui interdit toute vie sociale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100009
5 janvier 2012
5 janvier 2012
SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; AUX MOTIFS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100613
28 mai 2014
28 mai 2014
266 du Code civil » ; ET AUX MOTIFS AINSI ADOPTES QU' « il résulte de l'article 266 du Code civil que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101490
19 décembre 2012
19 décembre 2012
4 du code civil ; Attendu que l'arrêt alloue à l'épouse la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et celle de 2 000 euros sur celui de l'article 1382 du même code ;
Source officielleciv2
61372211cd580146773f9f43
19 janvier 1994
19 janvier 1994
X... à verser à son épouse des dommages et intérêts, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, seul invoqué par son épouse, condamner M.
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