de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 265 C à la combinaison des articles 34 de la Constitution et des articles 2, 4, 5, 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration de 1789, par incompétence

265 C ; que l'article 265 C du code des douanes précise quant à lui que les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation lorsqu'ils font l'objet

Ce texte prévoit au § 4 2° que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ; L'article 265 C du code

265 septies du code des douanes ; 2° / que l'article 265 septies du code des douanes subordonne le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole à la justification

265 septies du code des douanes ; 2°/ que l'article 265 septies du code des douanes subordonne le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole à la justification

(...) l'article 265 C du code des douanes dispose : .

Considérant qu'aux termes de l'article 265 septies du code des douanes dans sa rédaction applicable lors de l'adoption de la circulaire attaquée, issue de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

2 du présent décret./ II. - Par dérogation au I, les demandes sont introduites : / (...) c) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à compter

du 29 avril 1970, abrogé depuis par l'arrêté du 10 novembre 2011 ; que l'article 265 B du code des douanes dispose : « 2.

mesures nécessaires à la mise en oeuvre, au 21 novembre 2002, du mécanisme dit de la " taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers flottante " défini au d) du 2 du tableau B du I de l'article

265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 265, 266 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil ;Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ; Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article

266 : "L'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chargé du budget.

266 quindecies du code des douanes, les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 du même code , du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 ET 266 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

à la réduction des droits de mutation, prévue à l'article 265 de l'annexe III du code général des impôts pour la reprise des établissements Germain ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général