815, 1351, 1536 à 1543 du code civil, et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 264-1 du code civil tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-439 du 26 mai 2004 ; Mais

Y... et dès lors a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que c'est lors de la liquidation de la communauté légale, laquelle est effectuée par parts égales, que Mme X... a acquis

264-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation qui accordait à l'époux la jouissance gratuite du domicile conjugal n'avaient

) qu'aux termes de l'article 268 du Code civil, les époux qui divorcent sur demande conjointe sont censés avoir maintenu les donations et avantages qu'ils s'étaient consentis s'ils n'ont rien décider de

264-1 du Code civil ; Attendu qu'en prononçant le divorce, le Tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle

et pensions, mais également pour liquider le régime matrimonial et qu'en s'y refusant la cour d'appel aurait méconnu ses pouvoirs et violé cet article, et alors que, d'autre part, il résulterait de l'article

Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé qu'il soit fait application de l'article 285-1 du Code civil à un bien indivis, les conditions

264-1 du Code civil et se plaçant à juste titre à la date d'introduction de la demande en divorce pour apprécier la condition d'habitation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel

Après avoir relevé que le jugement de divorce du 20 janvier 2000 avait fait application de l'article 264-1 du code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires

-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des

270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier

Y... dans la gestion de ses biens propres, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé le texte susvisé ; Et, enfin, sur le sixième moyen : Vu l'article 264-1 du code civil dans sa

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure

En application des dispositions de l'article 264-1 du code civil, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ont été ordonnés, le notaire qui avait été commis n'exerçant plus il convient

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction

prévisions de l'article 266 du code civil.

- ordonner toutefois en vertu de l'ancien article 264-1 du Code civil, le maintien du logement familial dans l'indivision pour une durée de 5 ans afin de préserver la cadre de vie de l'enfant jusqu'à

Alain X...à payer à Mme Mireille Y...la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M. Alain X....