LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE

III DU CODE DU TRAVAIL TOMBE SOUS LE COUP DES PENALITES EDICTEES A L'ARTICLE L. 263-2 DU MEME CODE ; ALORS QUE SEULES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS

L. 233-4 du Code du travail" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts

prévue par les articles L.263-2, L.233-1, L.233-3, L.231-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail PUCCIA C... coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSANT

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction

LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

sens de l'article 5 et à deux peines de 1 000 francs d'amende chacune pour les délits sanctionnés par les articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions générales

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

jugement ou arrêt de condamnation prononcé en application de l'article L. 263-2 du Code du travail, est ordonné à titre de peine complémentaire conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même

5 du Code pénal et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré X... coupable d'homicide involontaire, de blessures involontaires ayant entraîné

silo, et laissé en effectuer le nettoyage par un ouvrier saisonnier, opérant seul et sans être harnaché ; qu'en outre, Jean-Jacques B... a été renvoyé pour les délits et contravention prévus par les articles

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs

à la réglementation relative aux conditions de travail, l'a condamné à 35 amendes de 100 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

320 du Code pénal, des articles L. 263-2-1 et R. 233-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 263-2 du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code pénal ; Attendu que, d'une part, le moyen se borne à remettre en discussion les constatations de fait des juges du fond, dont ils ont déduit qu'en

l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

from Article 263 § 4 read in conjunction with Article 263 §§ 2 and 3 of the 1997 Code concerns only situations where no first judgment has yet been given at first instance.”