Serious Criminal Offences Against Public Safety Article 271 “(3)     If a criminal offence referred to in Article 263, paragraph 4, Article 264, paragraph 2, Article 265, paragraph 3, Article

  » MISE EN DANGER DE LA VIE OU DE BIENS PAR DES ACTES OU MOYENS DANGEREUX Article 263 «   1.

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263

by the investigator (Article   247 § 1(8)).

  26   §   4 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

    L'article 263 §§ 1 et 3 («   Report d'exécution d'une décision judiciaire ou ordre de procéder à son exécution partielle   ») dispose   : «   1.

sur pièce mécanique mobile sans dispositif de protection et l'a condamné de ce chef à payer une amende de 1 000 euros ; "aux motifs propres qu'en application des dispositions de l'article L. 233-4

(«   le Gouvernement   ») les griefs formulés sur le terrain des articles 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole   n o   1, et de

    L’article 263/1 du code du travail tel qu’en vigueur à l’époque des faits énonçait que les agents de l’administration centrale pouvaient être révoqués pour manquement grave à leurs obligations

/ qu'aux termes de l'article 263, alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992, le délai pour effectuer l'inscription définitive d'hypothèque est de deux mois "du jour où le titre constatant les droits du créancier

    Article 263 § 1 of the Labour Code provided at the material time that employees of the central public authorities could be dismissed for a serious breach of their professional duties. 2.

    Article 263 § 1 provides that, inter alia , the victim has the right to appeal to the supervising Prosecutor against the decision to terminate the criminal proceedings and stop the prosecution

Serious criminal offences against general safety Article 271 “(2)     If, as a result of the criminal offence referred to in Article 263, paragraphs 1, 2 and 3, Article 264, paragraph l, Article

du travail ; l'ordonnance de renvoi et la citation indiquant à tort que cette infraction est réprimée par l'article R. 263-1 du Code du travail alors qu'elle est en réalité punie par l'article L. 263-

222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC

ENDANGERING LIFE AND PROPERTY BY DANGEROUS ACT OR MEANS Article 263 “(1) Whoever endangers the life or limb of others or property of considerable value by [setting a] fire ... shall be punished by imprisonment

222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier 1965; que si l'article 222-19 du Code pénal actuel, applicable depuis le 1er

9 du décret du 19 août 1977 a été pris pour l'application des articles L. 235-3 et L. 235-4 du Code du travail, lesquels ne comportent aucune sanction pénale par application des articles L. 263-1 et suivants

Elle était dès lors au bénéfice de justes motifs rendant excusable le fait qu’elle n’avait pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu par l’article 263 alinéa 1 du Code civil suisse