dans sa situation actuelle ; Que par ces constatations et énonciations la Cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Z... sans examiner ce grief d'adultère qui était de nature à l'empêcher d'obtenir le report des effets du divorce, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 262-1 du

protocole d'accord du 1er août 1980 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 février 1992) d'avoir, à la demande de Mme Y..., dont il est divorcé, reporté, en application des articles 262-1 et 1442 du Code civil, l'effet

prononcé, aux torts du mari, le divorce des époux Y..., en précisant que " les effets du divorce rétroagiront entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 1983, en application de l'article

elles avaient cessé à compter de 1999 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la cessation de toute collaboration à compter de 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

262-1 du code civil, de violation de ce texte et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain des juges

Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt par Mme Y... de ne pas avoir ordonné l'attribution préférentielle à son bénéfice des terres du domaine de "La Rougerie" : Attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition

fait, pour des époux séparés de fait, de continuer d'exercer les fonctions qui, avant la séparation, étaient les leurs dans une société, ne constitue pas, à lui seul, une collaboration au sens des articles

262-1 du code civil, en conséquence il sera fait simplement application en l'espèce du principe posé par cet article qui fait remonter les effets du divorce sur les biens dans les rapports entre les époux

à l'arrêt attaqué " d'avoir décidé que la date d'évaluation de la consistance de la communauté devait être fixée au 14 juin 1978, date de l'assignation ", et d'avoir refusé de faire application de l'article

est estimée à la date de la jouissance divise fixée au jour le plus proche du partage ; que cette date de jouissance divise ne peut donc être celle de l'assignation en divorce qui fixe, en vertu de l'article

de l'article 262-1 du Code civil que la cour d'appel a donc violé ; 2 / qu'en rejetant la demande de la femme tendant au report des effets du divorce sans relever aucun autre élément justifiant la

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

, 10 janvier 2000) d'avoir dit que le divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs rapports patrimoniaux à compter du jugement de divorce, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Z..., que les effets du divorce remonteront entre les époux au 1er novembre 1991, date de cessation de leur cohabitation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 262-1 du code civil que celui

X... tendant au report des effets du jugement de divorce à la date de la séparation de fait ; AUX MOTIFS QUE l'ancien article 262-1 du code civil, applicable en l'espèce, dispose en son alinéa 2 que

X... et de Mme Y... et a dit qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement prenait effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date