255 10° du Code civil et 9 du décret modifié du 8 mars 1978.

259-3 du code civil et de l'article L. 143 du livre des procédures fiscales, et possibilité pour lui de s'adjoindre tout expert de son choix, - dit que le notaire devra dresser un projet d'état liquidatif

255-10° du code civil en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager avec faculté de pouvoir interroger en application de l'article 259-3 du code

- Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens - Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens L'équité commande

professionnel ; - interroger le cas échéant les fichiers FICOBA et FICOVIE, le notaire étant investi des pouvoirs d'investigation de l'article 259-3 du code civil ; à cet effet, ORDONNE et, au besoin,

à consulter tout sapiteur de son choix, DELIE l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L143 du LPF et 259-3 du Code civil) ; ÉTEND la mission de Maître [J] [S] à la consultation de toutes les dettes et créances de [L] [W] et [R] [W], ensemble ou séparément aux dates qu'il indiquera ;

259-3 du code civil et de l'article 2013 bis du code général des impôts ; AUTORISE notamment le notaire à consulter les fichiers FICOBA, FICOVIE et AGIRA ; DIT qu’il appartiendra au notaire chargé

l'autorisant à consulter tout sapiteur de son choix DELIE l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil

du juge de « dire », « acter », « constater » ou « juger » ne constituent pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

[L] et Mme [G] conformément aux dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile ; Désigne Maître [G] [E], notaire à [Localité 6], pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364

255 9° et 10° du Code Civil, en précisant qu'en application de l'article 259-3 du Code Civil, celui-ci pourrait se faire communiquer par les époux tous renseignements et documents utiles pour fixer les

259-3 du code civil et l'article L.143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l'état

259-3 du code civil et t'article L 143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l'état

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

s'agissant de créances entre indivisaire et indivision il y a lieu à application de l'article 815-13 du code civil et non 1479 du même code comme il le revendique.

Jean Rémi Y...à payer à Mme Christine X... la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel.