JUILLET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans la rédaction applicable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 256 et 256 A du code général des impôts, tels qu'ils résultent de la loi du 29 décembre 1978, prise pour l'adaptation de la législation

SUR : A LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PRESTATIONS DE SERVICE DE TOUTE ESPECE ET, EN GENERAL, TOUTES LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 256-1-2.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du

la demande présentée par les intéressés au tribunal administratif de Paris ; que, s'agissant d'un moyen d'ordre public, le tribunal a pu, à bon droit, le soulever d'office ; Considérant que si les articles

ajoutée (TVA) payée par lui ; que le tribunal a accueilli sa demande ; Attendu que la Sogenauto fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

REMUNERAIENT UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 256 PRECITE ET PASSIBLE DES LORS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'INDEPENDAMMENT

Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ..." et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256

demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1978 : "I.

demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le SIDEC soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique au regard du I de l'article

réclamation aurait été signée par un agent incompétent était inopérant, la cour administrative d'appel de Nancy n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE BAILLARDRAN SPECIALITES ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre personne non assujettie ; qu'aux termes du III de l'article