Y... ne rentre pas dans le cas prévu à l'article 25-2° sus-rappelé ; Sur le moyen tiré d'une erreur de fait : Considérant qu'aux vues des pièces du dossier, et notamment des affirmations du requérant

25-2 de la même ordonnance dispose que : " Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 " ; que le rejet d'une candidature à

Pour les praticiens hospitaliers, à 30 % de la moyenne des émoluments hospitaliers du corps auquel ils appartiennent" ; Sur les moyens tirés d'une violation de l'article 25-2 de la loi du 31 décembre 1970

Lors de cette assemblée générale, les autres copropriétaires ont rejeté la résolution d’information d’installation du monte-personne et se sont opposés à son installation au visa de l’article 25-2 de la

) ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34. (...

En vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations prononcées à ce titre interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34.

Le préfet précise que l'Autriche a accepté, de manière implicite, sa responsabilité le 9 décembre 2022 en application de l'article 25-2 du règlement n° 604/2013.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions

exercer des fonctions judiciaires (...) " ; qu'en vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, ces nominations interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34 ;

En vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations au titre de l'article 23 interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à son article 34.

exercer des fonctions judiciaires ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : " Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission

En vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations à ce titre interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance. 2.

Sur le moyen unique : Vu l'article 25, 2° de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 relative à la nationalité française ; Attendu qu'en vertu de ce texte acquièrent la nationalité française à l'entrée

Le 4 septembre 2009, sur demande du procureur de la République et en se fondant sur l’article 25 § 2 de la loi n o 5187, le juge de permanence près la cour d’assises d’İstanbul ordonna la saisie de tous

En vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations au titre de ces articles interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à son article 34.

de douche dans la base de calcul desdites cotisations ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1984) d'avoir validé ce redressement, alors, d'une part, que l'article

  Aucune autre condition n'est exigée (article 25(2)(a) et (b) de la loi sur l'aide judiciaire (Ecosse) de 1986 («la loi de 1986»), telle que modifiée par l'article 65(3)(b) et (5) de la loi de 1995

professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; que selon l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations à ces titres interviennent après avis conforme de