ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle au motif que l'intéressé invoquait à juste titre le bénéfice de l'article

fonctions, 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission nationale paritaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, notamment son article

.* SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES [ ARTICLE 25 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 ] .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 25 de la Convention collective nationale pour les entreprises

X... de sa demande, l'arrêt retient que l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 a été introduit dans cette loi par la loi du 6 juillet 1989, que si l'article 25, alinéa 2, de celle-ci dispose que

Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié" ; qu'aux termes de l'article 25 du même décret : "Les

gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 7 octobre 1986, le conseiller du tribunal administratif de Versailles délégué à cet effet a, statuant en référé par application des dispositions de l'article

#Manquement d'État - Sixième directive, article 25, paragraphes 3 et 5 - Régime forfaitaire de compensation pour les bovins, les porcins et le lait.#Affaire 3/86.

.., salarié de la société Elyo Centre-Est Méditerranée en qualité de technicien de chauffage a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de douche, en applicationde l'article

fonctionnaires ont été détachés auprès du Port autonome de Marseille ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article

rapport, agissant sous le contrôle du président de la chambre des appels correctionnels ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, ensemble l'article

. - Créations, extensions, et transferts d'entreprises [article 1473 bis du C.G.I.] - Rédaction résultant de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

par la chute des paquets de tôles transportés ; Attendu que Michel Z..., chef de cet établissement, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires et infraction à l'article

Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au 1°) de l'article 25, c'est-à-dire aux mineurs de dix-huit ans " ; qu'à l'appui de sa demande et de sa requête, M.

chemin dit du "Petit Montargis", cette circonstance ne faisait pas par ellemême obstacle à ce que ce terrain fut incorporé dans les attributions d'autres propriétaires ; Considérant qu'aux termes de l'article

de la législation sur les établissements classés, la pisciculture litigieuse n'était soumise à la date du 27 mai 1980 qu'au régime de la déclaration ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

les formes et délais du recours dont l'ordonnance du juge-commissaire peut faire l'objet devant lui ; qu'en l'espèce, il se prévalait de ce qu'en lui opposant le délai de huit jours, tel que prévu à l'article

Tibère du 5 novembre 1992 a reconduit dans ses fonctions de syndic la société Aravis Agence jusqu'à la date de la prochaine assemblée ; que lors de l'assemblée du 16 décembre 1993, la majorité de l'article