Il résulte de l'article 249 du code de procédure civile que lorsque le juge commet une personne pour procéder à des constatations, celle-ci «ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de

constatant au sens de l'article 249 du code de procédure civile'; qu'il ne s'agit pas ainsi d'un acte de procédure'; que l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que la compétence d'un huissier

695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 10.

450 du code de procédure civile

249 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Papakonstantinos) sur l’augmentation de capital, des conditions qui constituaient l’objet d’un autre procès pendant devant le Conseil d’Etat (article 249 du code de procédure civile). 37.

des avocats du barreau de Bayonne était fondée sur les articles 249 à 255 du code de procédure civile et ne pouvait dès lors avoir pour objet que de permettre à l'huissier de procéder à des constatations

664 du nouveau Code de procédure civile et l'article 76 de la constitution du 22 frimaire an VIII, et alors que, d'autre part, l'officier ministériel commis pour opérer des constatations matérielles ne

SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL, CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 249 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS PRECISEMENT DEFINIES DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION; ATTENDU

249 et suivants du code de procédure civile qui ne prévoient pas l'exécution de la mesure au contradictoire des parties, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 16 et 160 du code

Il résulte des mentions de l'arrêt que la procédure a été communiquée au ministère public, conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de Polynésie française. 7.

ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française", qu'après avoir rappelé les moyens et prétentions des parties au regard de leurs dernières

au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 8 septembre

145 et 249 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QUE seuls les huissiers de justice peuvent procéder à des actes d'exécution forcée ; qu'en se bornant à juger qu'il importait peu que la mission confiée

au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et la cause a été débattue et plaidée en audience non publique du 14 septembre 2023,

au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience no publique du 2 février

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation