248-1 du Code Civil et Madame K renonçait à ses précédentes demandes concernant une somme de 500.000,00 francs sollicitée à titre de dommages et intérêts ainsi qu'un capital de 483.480,00 francs à titre

1450, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les époux B.

L. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans

248-1 du Code Civil aux torts exclusifs du mari, avec toutes conséquences de droit ; - condamné Monsieur Y... à payer à Madame C..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 200.000,00 F

248-1 du code civil et homologué les dispositions applicables aux enfants.

248-1 et 297 du Code civil.

X..., a formé tierce opposition à un jugement rendu le 17 septembre 2002 par un juge aux affaires familiales qui, sur le fondement de l'article 248-1 du code civil, a prononcé aux torts partagés, le divorce

248-1 du Code civil et 1128 du nouveau Code de procédure civile, pour que ne fussent pas énoncés les griefs réciproques, causes de leur divorce demandé par Mme Y... ; que, cependant, M.

SUR QUOI Attendu que si aux termes de l'article 546 du Code Civil, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé, celui qui a obtenu satisfaction en première

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il souligne que, faute d'avoir été établi par acte authentique comme l'impose l'article 1450 du code civil, ce protocole est nul et que le procès-verbal de difficultés dressé le 29 septembre 1990 montre

Edouard Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

1450 du Code Civil.

Par acte d'huissier du 26 juin 2001 et du 15 février 2002, Madame Y... a fait assigner son mari sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

Par jugement en date du 15 septembre 2006, le Juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, - ordonné la liquidation des intérêts

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU

EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE

22 du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base