La société s'oppose ensuite à l'interprétation de l'article L 245-2- I- 1°) donnée par l'URSSAF et considère que seuls les visiteurs médicaux diplômés appartenant à la catégorie visée à l'article L 5122

"des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.5122-11 du code de la santé publique", une difficulté a surgi concernant les personnes réellement visées par l'article L.245-2 du code de la

Selon la société, lorsque les visiteurs médicaux interviennent auprès d'autres professionnels que ceux visés par l'article L. 245-2, tels que notamment les officines en pharmacie, il est nécessaire de

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

"des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.5122-11 du code de la santé publique", une difficulté a surgi concernant les personnes réellement visées par l'article L.245-2 du code de la

"des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.5122-11 du code de la santé publique", une difficulté a surgi concernant les personnes réellement visées par l'article L.245-2 du code de la

Sur le fond, elle estime que l'article L 245-2-1-2° du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'au remboursement des frais de transport et d'hôtellerie, ce qui exclut l'assujettissement contesté lorsque

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

434-31 nouveau du Code pénal, qui ne reprend pas les dispositions de l'article 245, alinéa 2, ancien, favorables à Abdelhamid X..., puisque lui permettant de se prévaloir de l'exécution de la peine de

mentionnée à l'article L. 245-2 () ".

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (…) ».

mentionnée à l'article L. 245-2 ".