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49 324 résultats pour « article 242 du Code civil et que celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722d7cd58014677402286

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... a formé une demande en divorce à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a subsidiairement conclu aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle

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CC

civ2

61372338cd58014677406fa7

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a conclu au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372306cd58014677404776

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci, s'opposant principalement à la demande, a, à titre subsidiaire, conclu sur l'octroi éventuel d'une

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740dac7

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065a4

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

Source officielle
CC

civ2

61372354cd58014677408603

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci s'est opposée à titre principal à la demande et a, subsidiairement, sollicité le prononcé du divorce

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd5801467740735a

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour

Source officielle
CC

civ2

6137234ecd58014677408150

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

Source officielle
CC

civ2

61372329cd580146774063f3

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d72

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que le mari a interjeté appel du jugement

Source officielle
CC

civ2

6137233acd58014677407183

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

61372338cd5801467740701b

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c46fb9

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 915 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100814

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a présenté une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé

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CC

civ2

61372333cd58014677406baa

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372311cd58014677404fd3

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e67

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... a assigné en divorce son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100915

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour débouter M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100581

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100395

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et

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