du 19 juillet 2023, CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce de

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DÉBOUTE [V] [M] de sa demande de

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci, s'opposant principalement à la demande, a, à titre subsidiaire, conclu sur l'octroi éventuel d'une

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le divorce de Monsieur Gérard X... et de Madame Hélène Y..

des époux [N] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires le 17 novembre 2023, Prononce aux torts exclusifs de Monsieur [G] [X] sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce

242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, de : - Madame [T], [R], [Y] [V] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] (03) Et de - Monsieur [H] [A] né le [Date naissance

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce entre M.

du lien conjugal ; PRONONCE, aux torts exclusifs de Monsieur [X] [Y], sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de : Madame [R] [J], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12]

 ; DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [V] [I] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux entre : Monsieur [P]

l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties est fixée au 1er

242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, de : - Mme [Q], [K] [H] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 6] (65), Et de - M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé aux torts exclusifs de l'épouse en application de l'article 242 du code civil le divorce des époux Q...

du Code Civil, ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des

et le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de l'épouse » ; 1° Alors qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une

242 du code civil, le divorce des époux : Madame [I] [B] [M] Née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (87) Et Monsieur [F] [Y] [L] Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (30) ; Ordonne

242 du code civil, le divorce entre : - Madame [O] [D], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (51), et - Monsieur [R] [P], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (51), qui se sont mariés