D. 241-7, II du code de la sécurité sociale, dans ses versions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III et D. 241-7, II du code de la sécurité

la réduction Fillon ; que l'URSSAF réplique, au visa de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2011 et des articles L

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D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2004, l'URSSAF du Loiret a notifié à

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L. 241-13, L. 242-1 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours

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