L216-1, L241-4 du code de la consommation, des articles 1343-2 et 1611 du code civil, 514, 699 et 700 du code de procédure civile : - infirme le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau

Elle soutient également que le juge des référés a fait une mauvaise application de l'article L. 241-4 du Code de la consommation, dès lors qu'il ne vise que le remboursement de sommes versées en vue de

L. 216-3 du code de la consommation.

°/ que les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, dont la juridiction de proximité a fait application, sont contraires aux stipulations

2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Financière et

Ils soutiennent ensuite que, faute de remboursement de ces sommes dans le délai de 14 jours suivant la mise en demeure, la majoration de 50 % prévue à l'article L 241-4 du code de la consommation est due

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et l'article préliminaire

Et qu'à défaut de réponse de sa part, elle se verrai contrainte de demander la résolution du contrat sur la base de l'article L. 216-2 du code de la consommation et de l'article 1610 du code civil, ainsi

violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

Le [4] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : 1°/ que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, l'employeur

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce, L. 132-1 du code de la consommation

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation .»

moyen, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 4°/ que, en tout état de cause, lorsqu'elle consent un prêt libellé et remboursable en devises à un résident

Mme [G] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7- La société CA Consumer Finance a relevé appel de ce jugement

L. 341-4 du même code.

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et des articles R. 137, R. 241-3 et R. 249 du Code de la route, que le certificat d'immatriculation d'un véhicule