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4 122 résultats pour « article 2404 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

6a10b15ecdc6046d479c224f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

68d37c448502ba1fdff90a69

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1a0cdc6046d479c277b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [H] sera condamné à payer les dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

de la pêche maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740abc2

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

X..., le plan de piquetage définitif 2404 établis pour M.

Source officielle
CC

soc

61372488cd580146774164ad

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

455 nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne constitue pas un changement de secteur géographique objectif le déplacement d'une entreprise de 24,4 kilomètres à l'intérieur du même département (

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1997:89

droit européen

19 juin 1997

19 juin 1997

#Air transport - Continuation of an exclusive concession on domestic routes - Regulation (EEC) No 2408/95 - Articles 5 and 8 - Rights of the defence - Audi alteram partem - Principle of good faith - Principle

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c1a6

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

L. 122-24.4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin inapte à reprendre l'emploi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 28 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - rectifié l'état de collocation du 7 mars 2024 en ce sens que les articles 3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a15e75fcdc6046d4705909e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200957

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201221

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

des cotisations ou des majorations de retard dans un délai de cinq ans « à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 »

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1f0cecdc6046d47573dfc

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

08 JANVIER 2026 N°1 Rôle n° 2025003436 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2104819_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société anonyme (SA) Occitanis est propriétaire sur le territoire de la commune de Graulhet (Tarn) des parcelles cadastrées section B n° 2378, 2404 et 2406, sur lesquelles elle exploite depuis 2002

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200945

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506382_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme A B conteste la décision n° 2025/2404 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ffb

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

R. 233-9 du Code du travail, soit que lorsque les mesures prises en application des deux premiers alinéas de l'article R. 233-1 ne peuvent pas être suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

69d6bd29cdc6046d4790e149

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce02e8cdc6046d47d2f4a7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

COLLIER, 2407 BELL &ROSS, 2410 ROYCE, 2414 SYM, 2389/2420 MONTRE GOUSSET, 2425 ZRC, 2426 1 JEAGER LECOULTRE UNIPLAN / 1 JEAGER LECOULTRE REVEIL, 2430 HORLOGE, 2451 VEDETTE, 2452 LIP, 2455 AZUR, 2461

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201173

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

[H] en décembre 2017, étaient inférieures à « la norme réglementaire de 30 dB(A) », la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1355 du

Source officielle