AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a10b15ecdc6046d479c224f
22 mai 2026
22 mai 2026
de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 207
Chambre civile 1-2
68d37c448502ba1fdff90a69
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.
Source officielle