condamné consistaient en des détournements de sommes destinées à la construction de locaux d'habitation et que ces faits sont exclus du bénéfice de ladite loi, conformément aux dispositions de son article

L'article 24-2, relatif aux autres préjudices, stipule que le sous-traitant sera en outre tenu d'indemniser l'entreprise principale de toutes les conséquences financières consécutives aux réclamations

: a) En cas d'urgence absolue, par dérogation au 2° de l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25.

l'article 24" ; Considérant qu'à la date de la décision d'expulser M.

, par dérogation au 2° de l'article 24. b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25" ; qu'aux termes du 2ème alinéa

non une garantie d'emploi ; qu'en se prononçant en sens contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, que les dispositions de l'article

à l'article 25. - En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles

intégration sur le fondement des articles 24-2° et 28-1° précités du décret du 30 décembre 1987 ; que la décision attaquée, qui se fonde sur ce que l'emploi de M.

établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que le requérant ne peut utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué une méconnaissance des dispositions de l'article

code des pensions civiles et militaires de retraite ( ...) sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou de décès, ouverts à compter de la date d'effet de la présente loi" ; que l'article

retraite et le code des pensions de retraite des marins sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou de décès, ouverts à compter de la date d'effet de la présente loi" ; que l'article

23-3° ou un emploi visé à l'article 24-2° du décret : Considérant que si le principe d'égalité de traitement s'applique aux agents appartenant à un même corps, cette règle ne s'impose pas pour les conditions

d'autorités concédantes, et la société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez et des Grandes Rousses (SATA) ; à titre subsidiaire, de prononcer l'annulation des stipulations du dernier alinéa de l'article

L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfants ; - elle méconnaît l'article

En application de l’article 24-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions

24-2° précité ; qu'eu égard à la date de sa nomination, les droits à intégration de M.

X... devait être examinée au regard des dispositions combinées des articles 24-2° et 28-1° du décret précité, rendues applicables aux fonctionnaires stagiaires par l'article 36 du même décret ; Considérant

dossier à la suite de l'avis négatif du chef d'Etat major de l'inspection générale de l'armée de l'air n'était pas assimilable à un refus d'agrément de la demande de maintien par dérogation au sens de l'article