2006, 2114 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et l'article 2393 du code civil ; En considérant que, selon le premier de

[I], d'autre part, et réclamant l'allocation de la somme de 6000 € à titre de dommages et intérêts outre celle de 4000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 952 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

passif litigieuse, ce qui désignait nécessairement le bénéficiaire de l'hypothèque comme le créancier de ladite garantie de passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sans considération de domicile des parties : 1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les juridictions de l'État membre où l'immeuble est situé (...) » Elle rappelle que l'article

tiers ; qu'en statuant ainsi quand l'inopposabilité de la créance garantie par une sûreté réelle entraîne l'inopposabilité de la sûreté réelle qui en est l'accessoire, la cour d'appel a violé les articles

En effet, aux termes de l' article 2393 du Code Civil, anciennement article 2114, l' hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l' acquittement d' une dette.

a été inscrite sur le bien pour lequel le contrat de vente a été annulé et dont la réintégration dans le patrimoine du vendeur a été ordonnée ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

a été inscrite sur le bien pour lequel le contrat de vente a été annulé et dont la réintégration dans le patrimoine du vendeur a été ordonnée ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

a été inscrite sur le bien pour lequel le contrat de vente a été annulé et dont la réintégration dans le patrimoine du vendeur a été ordonnée ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

a été inscrite sur le bien pour lequel le contrat de vente a été annulé et dont la réintégration dans le patrimoine du vendeur a été ordonnée ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 2393-12 du code de la commande publique : " Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution ". 4.

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2114 devenu 2393 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mai 2007), que le 30 décembre 1992 les consorts Z... ont acquis de la société

notarié du 20 juillet 1987, bien qu'elle y ait consenti, non un cautionnement, mais une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, en garantie de la dette d'un tiers, la cour d'appel a violé les articles

est en droit de réclamer les sommes dues par la société Mannucci, qui n'auraient pas dû être payées par la société Nexity ; - en payant directement la société Mannucci, la société Nexity a méconnu l'article

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°/ qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle, les notaires sont tenus d'appeler l'attention

[K], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 22 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; - vu les articles 3 et 2393 du code civil ; - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes