Par la suite, le requérant se pourvut en cassation contre cette dernière décision, se prévalant de l’article 237 § 1 c) du CPC, et forma un recours constitutionnel contre les décisions du

Le 30 mars 2007, le requérant forma un pourvoi en cassation dont il fonda l’admissibilité sur l’article 237 § 1 c) du code de procédure civile.

Elle observa également que l’article 72 § 4 de la loi n o   182/1993 visait surtout le pourvoi en cassation formé en vertu de l’article 237 § 1 c) du code de procédure civile, dont le sort dépendait

First, his appeal did satisfy the admissibility criteria under Article 237 § 1 b) of the Code of Civil Procedure then in force, which allowed an appeal of law against an appellate court’s judgment reply

La cour observa à cet égard que, même s’il se fondait sur l’article 237 § 1 c) du code de procédure civile, le rejet d’un pourvoi ne s’appuyait pas toujours sur les motifs dépendant du pouvoir discrétionnaire

The applicant by his submissions submitted in accordance with Article 237 § 1 before the first-instance court may supplement, clarify or correct his allegations, as along as the action’s legal basis does

    Article 237 § 1 of the Code of Criminal Procedure of 1974 (“the 1974 Code”), in force at the relevant time, provided for the termination of criminal proceedings by the prosecution in cases

The applicant congregation lodged an appeal on points of law under Articles 237 § 1 (c) and 241a § 2 (b) of the Code of Civil Procedure in which it contested the decision that the City of Prague did not

présenté ; il ne fait pas parvenir aux gens chargés de la consignation les documents contractuels de base, pas plus qu'il ne fait référence à la norme UTEC 18 510 ; chargé de coordination au sens des articles

L.621-8-1 du code monétaire et financier, portant ainsi violation des principes de transparence et d'intégrité du marché rappelés à l'article 231-3 du RGAMF. 42.Elle fait valoir, en second lieu, que

The prosecutor relied on Articles 237 § 1, 237 § 3 (14) and (15), 237 §   5 and 239 of the Code of Criminal Procedure. 5.

R. 237-1 et suivants du Code du travail et aux articles 5 à 7 du décret du 8 janvier 1965 ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1,

Article 237 Grounds for lodging an application for a review of the courts’ decisions “1.

Le 16 octobre 2003, la Cour suprême (Nejvyšší soud) rejeta le pourvoi en cassation de l’intéressé, relevant qu’aucun motif d’admissibilité prévu à l’article 237 § 1 a), b) et c) du code de procédure civile

R. 237-1 et suivants étaient inapplicables" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Albert D..., pris de la violation des articles 122-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-2, L. 231

    Alternatively, the applicant argued that his appeal on points of law had been admissible under Article 237 § 1 (c) of the Code of Civil Procedure then in force, which permitted an appeal

237 § 1 c) du code de procédure civile).

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, alinéa 2, du Code du travail, 121-1 et 121-

observations sur la nouvelle qualification envisagée" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-6, R. 233-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code