237 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. 

237 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce 237 Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

-Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Aux motifs que le divorce a été prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil et que pour la première fois à hauteur

Sur le fond Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner les éléments de preuve versés de part et d'autre au regard de

237 du code civil.

237 du code civil, le divorce entre les époux Y...

Roger sur le fondement de l'article 237 du Code civil" ; Qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de

Par acte de commissaire de justice enregistré le 06 août 2024, [L] [Z] a fait assigner sa conjointe en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, la date des

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 93-10.480 et 93-10.526 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 237 du Code civil ensemble l'article 265 du même Code ; Attendu qu'un époux peut demander

l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit.

pour faute présentée à titre très subsidiaire par l'épouse, alors, que selon le moyen, d'une part, pour apprécier si le délai de 6 ans requis par l'article 237 du Code civil est ou non expiré, ce qui était

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

237 et 238 du code civil ; Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 février 2025, Madame [R] [Z] épouse [B] conclut dans le même sens sur la cause du divorce en affirmant qu’ainsi