AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110008
11 janvier 2017
11 janvier 2017
, et alors que sa facture n'était pas payée, le garagiste a renoncé à son privilège et il ne peut s'en prévaloir a posteriori ; - Sur le nantissement de la créance : aux termes de l'article
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Chambre commerciale
5fca5a5c233bb73181f37645
17 novembre 2020
17 novembre 2020
2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble
Source officielle