: 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la

du 8 juillet 2023 relatif au contrôle des éthylomètres ; - il méconnaît l’article L. 234-5 du code de la route, dès lors qu’elle n’a pas été informée de son droit de bénéficier d’un second contrôle d

a été méconnu en l’absence de respect du délai de 30 minutes de temps d’attente prévu par ce dernier ; l’article L. 234-5 du code de la route a été méconnu dès lors qu’il n’a pas été informé par les agents

L 224-2 du code de la route ; - elle est entachée d'une erreur de droit eu égard aux dispositions de l'article L. 234-1 du code de la route ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la

L 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est intervenu sans procédure contradictoire préalable, en violation de l'article L. 121-1 du code des

permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234

L. 224-2 et L. 234-1 du code de la route, de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, de l’article L. 234-5 du code de la route et de l’article L. 224-2 du même code ; elle est

et de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; ° elle a été prise en méconnaissance des garanties procédurales définies par les articles L. 234-5 et L. 224-2 du code de la route

341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du nouveau Code de procédure civile, que les causes péremptoires de récusation énoncées

234-1 du code de la route et l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; la décision attaquée méconnait l'article L. 234-5 du code de la route ; la décision méconnait l'article L.

. / Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. / Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations

de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-5 du code de la route ; la décision attaquée

X..., qui n'était pas partie à l'instance et à l'encontre duquel aucune condamnation n'avait été prononcée, n'est donc pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 234

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l'accompagnateur

. 234-1 du même code et de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, de la méconnaissance des garanties procédurales définies par les articles L. 234-5 et L. 224-2 du code de la

des éthylomètres, à défaut pour le préfet de prouver qu’un délai de 30 minutes a été respecté après le premier souffle ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article

dès lors qu’aucun élément ne permet de corroborer que l’administration a tenu compte de la marge d’erreur maximale tolérée ; la décision litigieuse méconnait l’article L. 234-1 du code de la route et l