. ; Mais attendu que, sous le couvert de grief de manque de base légale et de violation de l'article 234 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation

contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition () ". 7.

la publication de la décision et l'indemnisation de ses frais irrépétibles, quand ces prétentions trouvaient toutes leur origine dans la mission d'expertise litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

de déposer un projet d'offre publique visant les titres de la société (articles 234-8, 234-9, 1° et 234-10 du règlement général) », le collège de l'AMF a « constaté que les conditions de contrôle de l'article

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234 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile n'impose aucune forme à la requête en récusation d'un technicien ; D'où il suit que le

234 et 235 du code de procédure civile, dès lors qu'elle ne tranche aucune partie du principal, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des dispositions de l'article 234 du code des courses au galop doit être écarté. 6.

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

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Quant aux modifications apportées à l’article 234 du [code de procédure pénale], qui permettent de se plaindre du procureur ou du magistrat instructeur au cours de l’instruction, la Cour estime que bien

1991 ; 3°) à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice des communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, les questions de la compatibilité

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

Those motions thus also included his alternative motion to request a preliminary ruling under Article 234 EC Treaty.

a violé les articles 16, 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les parties s'entendaient pour dire que l'expert judiciaire les avait carrément invité à transiger ; qu'en particulier

général de l'autorité des marchés financiers énonce : - en son article 234-2, que lorsqu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce