du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris, désigné en qualité de séquestre juridique ; - dit que ladite consignation emportera affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article

du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

dépossession des marchandises objet du gage pour la constitution des gages mentionnant le prêt de ces locaux, tandis que cette dépossession était de même permanente dans la mesure où il résultait des articles

2350 du Code civil, la consignation de sommes ordonnée judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333 du Code

du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

à l'article L. 277.

du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-3 du même code ; 2°/ que l'article R. 622-19 du code de commerce est uniquement relatif à la procédure de distribution du prix de vente d'un

16 du code de procédure civile ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°) Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le gage espèce peut garantir

depuis l'extérieur de l'entrepôt et en particulier depuis les issues servant au déchargement des marchandises lors de leur livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du 29 novembre 2014 doit être requalifié en un pacte commissoire entaché de nullité car il ne prévoit aucune clause de détermination de la valeur du bien au jour du transfert en contravention aux articles

revendication de la coopérative et de lui avoir attribué le prix de vente des marchandises concernées ; - AUX MOTIFS QUE les banques avaient obtenu de la Sovaleg, le 18 février 2010, sur le fondement de l'article

et opposable à la société Le Warrant agricole inscrit par la SCEA au profit de la coopérative sur la récolte 2012 et celles à venir, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que l'article

Le défaut de réponse dans le délai imparti, soit au plus tard le 8 mai valait acceptation tacite de la proposition de rectification conformément aux dispositions de l’article 2333-14 du code général des

du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la consignation des sommes ordonnée judiciairement à titre de garantie emportait affectation spéciale et droit de préférence en application de l'article

L. 2333-78 ne pouvait s'appliquer lorsque la commune avait créé la redevance prévue à l'article L. 2333-76 et soutenait que celle-ci aurait dû être calculée en fonction du service rendu et non de la nature

- prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales pour violation de l'article 9 de