Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101116
17 octobre 2012
17 octobre 2012
antenne-relais de téléphonie mobile de ladite société, et en condamnation à faire procéder au blindage de son appartement pour la protéger des ondes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdc5f92969a7c837dcbff67
29 novembre 2018
29 novembre 2018
En matière de contributions directes et de taxes assimilées, il souligne que le privilège accordé par l'article 1920 est un privilège de premier rang, dont les articles 2331 et 2375 du code civil déterminent
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cd0f1062435dd169b4d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 2064,99 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfaf1062435dd169d9c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1842,23 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfcf1062435dd169dd3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1974 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfff1062435dd169e0b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
] sera donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 1171,74 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6d00f1062435dd169e1f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1432,32 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6d00f1062435dd169e2c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 8760 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a654e0040aa3735dbdd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1902 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a984e0040aa3735dd4f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 2305,18 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a9d4e0040aa3735ddcc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1789,49 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a9f4e0040aa3735de10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
seront donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 1770,41 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa34e0040aa3735de7e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
seront donc condamnés, par provision, au paiement de la somme de 914,23 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a984e0040aa3735dd54
4 juillet 2024
4 juillet 2024
les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1571,26 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00360
27 mars 2012
27 mars 2012
leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101119
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L 2111-17 du code général des personnes publiques ; que selon l'article L 2124-26 du même code, l'utilisation de ces fréquences constitue un mode d'occupation privatif du domaine public et que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101509
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10218
11 mars 2016
11 mars 2016
L. 3253 du code du travail dispose que « les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 4° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2375 du code civil, relatifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00149
2 février 2022
2 février 2022
que le groupe à retenir pour l'appréciation des difficultés économiques est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou ['influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
9 janvier 2023
exécutoire de plein droit à titre provisoire et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution d'en suspendre l'exécution ; d'autre part, que sa créance salariale est garantie par le privilège prévu par les articles
Source officiellePage 2 sur 474