territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 10.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

par l'article L. 233-3 du code de commerce précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-1, I, du code du travail ensemble l'article L. 233-3 du code de

3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 sur l'article L. 231-1-1 du Code du travail ; " alors que, d'autre part, l'article 3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 ne concerne que les activités exercées

L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-3, L. 231-2, L. 233-5-1, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6,

Z... ; "aux motifs substitués à ceux des premiers juges qu'étaient réunies les conditions d'application de l'article R. 233-3 alinéa 1 du Code du travail dès lors "qu'en effet les pièces mobiles ainsi

° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 233-3 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou

aux articles L. 233-3, L. 333-4 et L. 233-5. ; qu'aux termes de l'article L. 233-5 du même code : Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités

R. 233-3 du Code des communes et de la loi du 13 août 1926 modifiée par celle du 13 décembre 1942, alors que, d'autre part, l'article R. 233-3 n'exonère de la taxe sur l'énergie électrique que les consommations

  » Article 233-3 «   Après avoir examiné la demande, le tribunal prononce un jugement   : 1) constatant qu’après le 13 janvier 1991, le demandeur a activement participé au PCUS (au PCL)

L. 233-3 du code de commerce ; ".

  » Article 233 Les conditions générales d’engagement de la responsabilité pour faute fiscale «   3.     (...)

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II

judiciaire, avait prêté le serment auquel il était tenu ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 233-3 et R 233-11 du

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en application de l'article L. 233-3 du code de commerce, I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du

A... dans ses conclusions, si le sentiment de l'expert Y... selon lequel les dispositions de l'article R. 233-3 ancien du Code du travail auraient été inapplicables, n'était pas erroné, ce qu'il lui appartenait

622-1 du RG AMF reprend les dispositions des articles 2 et 3 de la directive n° 2003/ 6/ CE du 23 janvier 2003 dite « Abus de Marché » définissant les « opérations d'initiés » que constituent tant l'utilisation

la moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions, pendant les soixante jours de négociation précédant la publication de l'avis de dépôt du projet d'offre » en application de l'article