450 du code de procédure civile.

ALORS QUE, ensuite, les articles 16-11 et 16-12 du Code civil, comme l'article 233 du Code de procédure civile, distinguent selon que l'expertise est confiée à une personne physique ou à une personne morale

[V] demande à la cour, au visa de l'article 235 du code de procédure civile et des articles 16, 233, 237, 278 et 278-1 du même code, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, au constat

233 du code de procédure civile ; le divorce des époux Nathalie Y... et Patrick X..., fixé à 6000 euros la prestation compensatoire due par Monsieur X... à Madame Y..., l'a condamné en tant que de besoin

270, 271, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

    L’article 233 du code de procédure civile prévoit que, si le défendeur dûment notifié de l’audience n’a pas comparu, le tribunal peut poursuivre l’examen de l’affaire et de rendre un jugement

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble au regard de l'article 233 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre

233 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ;

personnellement la mission qui lui est confiée en application de l'article 233 du code de procédure civile, - Rappelle que pour l'exercice de sa mission, le notaire pourra s'adjoindre tout sapiteur de

Elle ajoute, sur le fondement de l'article 233 du Code de procédure civile, que l'expert judiciaire n'a pas relevé de dysfonctionnements sur le pont arrière du véhicule lors des trois réunions au cours

B..., ès-qualités la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 233 du code de procédure civile ; 4°/ que le principe du contradictoire doit être respecté tout au long du

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle reproche à l'expert d'avoir « purement et simplement supplanté l'obligation de procéder à des constatations personnelles ainsi que le prescrit l'article 233 du code de procédure civile, pour rendre

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.