[W] ; qu'en application de l'article 2321 7 du Code civil : « la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

rang, l'appel de sa garantie n'étant pas manifestement abusif ou frauduleux, la société Granit négoce étant alors dans l'obligation de lui rembourser cette somme, la cour d'appel a violé ensemble les articles

respectées, ne pouvait, pour rejeter la demande de provision, se fonder sur les stipulations du contrat en considération duquel la garantie avait été souscrite ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

X... qui a reconventionnellement sollicité l'annulation de l'acte ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2321 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Elle précise que la somme de 40.000 euros qu'il s'est engagé à régler est déterminée, que Monsieur M... ajoute à l'article 2321 du code civil qui ne vise à aucun moment une somme « déterminée » et que

102 du code des marchés publics, ensemble, par fausse application, l'article 2321 du code civil ; 3°/ que la mise en oeuvre d'une garantie autonome peut être subordonnée à la production de justificatifs

Par acte du 7 décembre 2010, la SARL Société Nouvelle Tarpinian Midi Fruits a fait citer Monsieur [U] [Y], devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, aux fins d'obtenir, par application de l'article

chiffré précisément, dès la demande du bénéficiaire, pour que la garantie à première demande puisse être mise en oeuvre, la cour d'appel a méconnu la nature juridique de ladite garantie et a ainsi violé l'article

Par jugement contradictoire en date du 15 mai 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a : Dit que l'engagement souscrit le 2 mai 2014 est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte à HSBC CONTINENTAL EUROPE qu'elle s'en rapporte à justice, tant sur la demande de suspension

Par conclusions régularisées au RPVA le 18 septembre 2023, la société Apex Quercus demande à la cour d'appel : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Infirmer

propriété de la créance d'arriérés de loyers alléguée pour mobiliser la garantie à première demande ; que la demande de la société [H] Invest [Localité 3] Estate [W] entre dans les exceptions prévues à l'article

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 23 juillet 2024, il demande à la cour, au visa des articles 32-1, 73 et 378 du code de procédure civile, des articles 2321 et 1376 du code civil,

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal : Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu

par la seconde branche, la cour d'appel n'était pas tenue d'y procéder ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article

Elle en déduit qu'en exécution de son engagement qui doit s'analyser en une garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, M.