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9 375 résultats pour « article 232 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ccd5801467741e2c0

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

et pris de la violation des articles R. 11-1 et R. 232,2 du Code de la route, 112-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403567_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-3 du code de la route : " Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c462

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Attendu que pour rejeter l'exception d'illégalité du décret du 28 août 1991, qui a notamment modifié l'article R. 232 du Code

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f00c

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées" ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité du décret du 28 août 1991 qui a notamment modifié l'article R. 232 du Code

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd6f

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

R. 10, alinéas 1, 2, 3, 4, R. 10-4, R. 232-2 du Code de la route et réprimée par l'article R. 232 du Code de la route" ; Qu'enfin l'omission de viser, dans le dispositif de l'arrêt, les textes sanctionnant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01157_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

R. 232-2 du code de la route.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df2f

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

pas fondé ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles R. 11-1 et R. 232,2 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec12

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

FRANCOISE SA MALADRESSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R. 232 DU CODE DE LA ROUTE PUNIT D'UNE AMENDE DE 160,00 A 600,00 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU PLUS, OU DE L'UNE DE CES DEUX

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4df

Cassation

12 juin 1981

12 juin 1981

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1 ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b5b

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

R. 4, R. 5 et R. 232. 1er du Code de la route, 221-6 et 22-20 du Code pénal, 539, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d07f

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, 546 et 427 du Code de procédure pénale ; d Sur

Source officielle
TA

JU1

DTA_2504342_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

De même, s’agissant d’une décision reposant sur une pluralité de motifs, la circonstance qu’elle reposerait sur un motif erroné, en l’occurrence les dispositions de l’article L. 232-1 du code de la route

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d782

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 232 du Code de la route et R. 25

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2300335_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'arrêté attaqué, vise notamment les dispositions des articles L. 224-7, L. 224-8 et L.232- 1 du code de la route, indique que M.

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4c0

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

Z..., pour blessures involontaires, à un mois d'emprisonnement avec sursis, 6.000 francs d'amende et six mois de suspension du permis de conduire, et pour contravention au Code de la route, à 1.500 francs

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d49a

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00249

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

publique ; que l'article L. 236-2, 3° du code de la route punit le fait de faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés à l'article L. 236-1 dudit code ; que la contradiction des motifs équivaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02639

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

des dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5e7

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

R. 232-2 du Code de la route, la cour d'appel qui a condamné le demandeur pour défaut de maîtrise a méconnu le principe susénoncé" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une disposition pénale qui abroge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602145_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

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