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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a508033cf481c39a383a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a4e2033cf481c39a2ba6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

-6 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a539033cf481c39a4816

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a506033cf481c39a377c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a509033cf481c39a387b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192030ddb77892695c4c0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201369_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

H et Mme B C soutiennent que : - le préfet ne pouvait refuser de délivrer les titres demandés dès lors que l'enfant n'avait ni perdu sa nationalité en application de l'article 23-6 du code civil ou

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85ae74459e0c7ed22b0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd329084f15b9b57db4d0f

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

procédure civile; SUR QUOI : Sur l'article 902 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a9eee2a4647ba41a93

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; Que selon l'article 23-6 du code civil, le jugement détermine la date à laquelle la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a9eee2a4647ba41a94

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

et à assumer les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me Farida KERRAD; SUR CE Sur la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd328f84f15b9b57db4d0d

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

procédure civile; SUR QUOI : Sur l'article 902 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100551

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

qui l'a reconnu français, a violé les articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67081b0589f19e8c50f8d1c5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85de74459e0c7ed2375

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110599

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

902 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65a782878121050008662deb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100220

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

31, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

697d8f7dcdc6046d475a3cc3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85ee74459e0c7ed2380

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

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