700 du Code de procédure civile.

L.313-22 du Code Monétaire et Financier; que l'article 2293 alinéa 2 du Code civil prévoit également que lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Tant l'article L.110-4 du code de commerce que l'article 2224 du code civil prévoient une prescription d'une durée de 5 ans.

[U] [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné ce dernier à payer à la SA [Adresse 7] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

[D] devant le tribunal de grande instance de Metz aux fin de voir, au visa des articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil et 1154 (devenu 1343-2) du code civil, de : - dire recevables et bien

L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants du code civil, aux fins

1103 et 2224, ancien 2288, 2292 et 2298 du code civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Surseoir à

1648, alinéa premier, et 2239 du code civil ; 2°/ que le délai biennal prévu par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

1343-2 nouveau du Code Civil et ce dans la limite de 169.000 €.

de l'article 450 du code de procédure civile

2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés ; qu'en énonçant que ''le délai de 2 ans [de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil] est suspendu lorsque

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

386 du code de procédure civile doit être considéré comme un délai de procédure dont les modalités sont précisées par les articles 640 et suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant

2305 ancien du code civil.