L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

il est admis, en application de l'article L. 221-9 dudit Code, de donner le repos hebdomadaire par roulement du personnel ; "alors que le ministère public ayant la charge de la preuve, il lui appartenait

du code civil et L. 223-9 du code de commerce.

commis contre les mineurs, prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité

L. 3421-4, du code de la santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er

1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

111-5 du Code pénal, R. 225-1 et suivants, R. 225-4 et suivants, R. 225-8, R. 225-10, R. 225-12, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-4, R. 228-9, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, de l'article 1 de la loi n°

au stade de la mise en recouvrement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 15.

X... à 9 amendes ; "aux motifs que, "il convient de prononcer autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées, conformément à l'article 132-7 du Code pénal et de l'article R. 260-1 du

L. 224-9 et R. 221-14-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12.

extraordinaire du 9 mars 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

l'article L. 221-9 du Code du travail, l'activité exercée par le demandeur d'un terminal de cuisson n'entrant pas dans les prévisions dudit article qui, au demeurant, ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence

l'article L. 221-9 du Code du travail, l'activité exercée par le demandeur d'un terminal de cuisson n'entrant pas dans les prévisions dudit article qui, au demeurant, ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence

l'article L. 221-9 du Code du travail, l'activité exercée par le demandeur d'un terminal de cuisson n'entrant pas dans les prévisions dudit article qui, au demeurant, ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence

l'article L. 221-9 du Code du travail, l'activité exercée par le demandeur d'un terminal de cuisson n'entrant pas dans les prévisions dudit article qui, au demeurant, ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence

Selon l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17

; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa de l'article L.221-17 du Code du travail, de la consultation par le Directeur départemental du travail de l'Ariège