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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104322_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Dans ces conditions, l'aménagement du tronçon nord de la rue Saint-Fuscien ne répond pas aux exigences de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201827_20250204
4 février 2025
4 février 2025
à la définition de rénovation d'une voie urbaine au sens de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2302372_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L.228-6. - Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L.228-2 à L.228-5 sont écrites et motivées.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411936
28 décembre 2017
28 décembre 2017
des articles L. 228-2 à L. 228-5 ; 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005246_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 228-2 du code de l'environnement.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c938
12 mai 1993
12 mai 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6. 2 du cahier des charges, R. 228-2 du Code rural, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
Qu'à la suite de ces faits, des poursuites ont été engagéesc/Roger Y
6079a85d9ba5988459c4cfad
17 novembre 1993
17 novembre 1993
de la violation des articles R. 225-3, R. 225-12, R. 228-2, R. 228-15 et R. 228-16 du Code rural : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite pour contravention aux prescriptions
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036834300
4 avril 2018
4 avril 2018
du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées " ; 3.
Source officielle3e Section - Urgences
DTA_2532531_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407567_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
X, vice-président, pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213535_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499160.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le ministre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 228-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313263_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Laurent Gauchard, vice-président, pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301866_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3d5
6 mai 1996
6 mai 1996
L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil, 803 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation
Source officielle3ème chambre
DTA_2404645_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
; - en méconnaissance des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, il n'est pas établi que le procureur de la République aurait été informé, avant l'adoption par le ministre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500709_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02295_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; - elle méconnaît le cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il doit être regardé comme ayant été assigné à résidence pour une durée de six mois et qu'aucun
Source officiellePage 2 sur 20202