; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le possesseur ne prouvait pas avoir payé le

L'article 2279 du Code Civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2279 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON Z...

A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN JUSTE TITRE, CONSTATE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LA MAUVAISE FOI DE LUCIEN X..., CE QUI INTERDISAIT DE FAIRE BENEFICIER CELUI-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279

séparation de corps et de biens des époux Y... était effective depuis 1978, et qu'en décidant, cependant, que la possession de Mme X... sur le bien litigieux était équivoque, la cour d'appel a violé l'article

2229, 2242 à 2249, et 2262 du Code civil.

cette date, de la possession attachée à la délivrance du legs consacrée par cet arrêt, et donc du château de Claveisolles et de son mobilier, et, par voie de conséquence, de la présomption édictée par l'article

2279 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant rappelé que la bonne foi du possesseur invoquant l'article 2279 du Code civil est toujours présumée sauf preuve contraire et constaté qu'il

2279 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA COMMUNAUTE DE VIE ET D'HABITATION JUSQU'A LA FIN DE 1974 RENDAIT EQUIVOQUE LA POSSESSION ULTERIEURE ; ALORS QU'ENFIN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 ALINEA

X... dans la société PAMG et de l'activité de celle-ci, qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2279 du Code

QUE DE SIMPLES DETENTEURS, NON QUALIFIES A INVOQUER L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL CONTRE CEUX DESQUELS ILS TENAIENT LEUR DETENTION ; QUE, SI LE DECES D'ERNEST B...

478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans

Sur le second moyen : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société allemande Winggershaus a vendu divers matériels à la société Mecano Forge, les

A... à la galerie Melki ; que le moyen manque en fait ; Et attendu, enfin, que l'arrêt constate que la société Sitel avait soutenu qu'elle était de bonne foi au sens de l'article 2279 du Code civil

GMF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, pour n'avoir pas apprécié, comme elle en était sollicitée, la revendication sur le fondement, expressément retenu par les premiers juges, de l'article

L'ENQUETE PENALE ; QU'IL LUI EN A ENSUITE RECLAME LA RESTITUTION OU LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR AU MOTIF QUE, POSSESSEUR DE BONNE FOI, IL EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 peuvent laisser place à l'application de l'article 2279 du Code civil, c'est seulement pour permettre l'utilisation normale des marchandises lorsqu'elles sont destinées

X... a introduit devant le tribunal de grande instance de Coutances sur le fondement de l'article 2279 du Code civil, une action en revendication de propriété à l'encontre de M. Y...