MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/04473 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MW4T AFFAIRE : [S] [P]/ [N] [Z] [X] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

divorce en date du 3 avril 2023 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BOBIGNY en date du 21 décembre 2023 ; PRONONCE sur le fondement des articles

une interdiction de séjour dans la commune d'[Localité 1] pour une durée de cinq ans, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que les articles

1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 22 mars 2023, date de la demande en divorce ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait

] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (Val d’Oise) mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 10] (Val d’Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/06372 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZ2E AFFAIRE : [E] [M] épouse [C] [S]/ [H] [C] [S] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en

[P] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] (Algérie) mariés le [Date mariage 7] 2010 à [Localité 13] (Val d'Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

10], [Localité 13] (CÔTE D’IVOIRE) mariés le [Date mariage 5] 2006 devant l’officier d’état civil de [Localité 16] (54) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/06172 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M25U AFFAIRE : [P] [F]/ [J] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles

[Date naissance 8] 1965 à [Localité 12] (95), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 à [Localité 14] (Algérie), ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article

Totale numéro 2022/023867 du 29/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] demandeur : Ayant pour avocat Me Sihame MARZAK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat

1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 29 mars 2023 ; CONSTATE

disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les jugements et ordonnances en matière d’assistance éducative et de placement en date des 17 mai 2021, 16 juillet 2021, 29

formée par Madame [T] [C] ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/00514 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MMKO AFFAIRE : [C] [Y] [I] [F] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/05254 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYNM AFFAIRE : [F] [X] [Z] [P] épouse [Y] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce

le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine) mariés le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 14] (Val d'Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article