L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code de l'industrie cinématographique notamment ses articles 19 à

42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable aux infractions à l'article 227-24 du Code pénal commises par la voie de la presse et dont les dispositions ne sont pas incompatibles

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu le code pénal, notamment son article

de la mise en scène ; qu'à tout le moins le visa aurait dû être assorti d'un avertissement ; que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; Vu la décision dont

diffusion d'un message pornographique susceptible d'être vu par un mineur, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

227-23 du code pénal, qui doit cesser ; - le tableau litigieux est une image à caractère pornographique et violent, de sorte que son accès aux mineurs constitue le délit prévu par l'article 227-24 du

En outre, lorsque l'accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l'article 227-24 du code pénal, l'ARCOM peut, en application de l'article

Aux termes de l'article 227-24 du code pénal, " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant

227-24 du code pénal.'

En outre, lorsque l'accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l'article 227-24 du code pénal, l'ARCOM peut, en application de l'article

A cette fin, l'article 22 de la loi du 30 juillet 2020 a, en premier lieu, précisé à l'article 227-24 du code pénal, transcrivant en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que l'infraction

En troisième lieu, l'article 227-24 du code pénal dans sa version alors applicable disposait que : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit

227-24 du code pénal ; qu'en retenant que les messages de M.

blocage de l'accès aux sites litigieux, les associations soutiennent qu'il convient de faire cesser le dommage occasionné par le non-respect de l'article 227-24 du code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée pour la société "Haut et Court" ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le

N° C 24-86.532 F-D N° 00300 5 FÉVRIER 2025 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

d'user de ce pouvoir, le ministre a commis une erreur d'appréciation ; que, saisi des mêmes faits, le tribunal correctionnel de Carpentras a déclaré l'éditeur coupable du délit prévu et réprimé par l'article

°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires au retrait du film des circuits de distribution non spécialisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article