L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail, 6.

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

2265 ancien du Code civil, applicable lors de l'introduction de la présente instance ; que les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, il appartient au juge de rechercher le droit applicable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2262 et 2277 du code civil, dans leur rédaction alors applicable

« Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (...) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions).

« Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (...) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions).

L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail.

L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail.

»), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ; 3°/ que, à supposer que la maxime contra

L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail.

L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la convention collective applicable à une entreprise

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2239, 2241 et 2242 du Code civil, Vu l’article L218-2 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la prescription biennale applicable à l’action en paiement

2229 et 2262 du Code civil tel qu’applicable en Polynésie française, de : - La déclarer propriétaire par prescription acquisitive trentenaire de la parcelle de terre qu’elle occupe sur le lot 1 de la

2261, 2266 et 2276 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'aux termes de l'acte établi par la société Ovalto le 19 décembre 2012, cette dernière avait indiqué « Au cours des discussions

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1237-15 du code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée

2265 du code civil qui, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable à l'espèce, énonce que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété