[T] [S] demande à la cour, au visa de l'article 2261 du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de Laon le 8 juillet 2015, condamner M.

2261 du code civil, la prescription s'acquiert par une possession utile, ce qui suppose que le possesseur accomplisse des actes matériels de maîtrise en ayant l'intention de se comporter en propriétaire

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

712 du code civil.

2261 du code civil ; que les époux X... ont acheté la parcelle [...] le 2 octobre 1975, et ils affirment dans leurs conclusions en page 11 qu'ils se sont comportés depuis cette date comme les propriétaires

2261 du code civil de sa parcelle ; elle se prévaut également de sa bonne foi au sens de l'article 2272 du code civil et en tout état de cause d'une usucapion par 10 ans.

Gilles Y... d'y avoir fait pousser des plantations et d'y avoir déposé du compost, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le bénéfice de la prescription

de l'article 2261 du code civil, une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, dans le cadre d'une procédure non contradictoire

2261 du code civil ; qu'en retenant qu'il ne s'agissait pas là d'actes de possession au sens de cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil.

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 2261 du code civil. 2./ ALORS, en outre, QUE n'est partie à un acte sous seing privé que la personne

; que la possession utile pour prescrire est définie par les disposions de l'article 2261 du code civil comme devant être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

propriétaires du bien, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 3°/ que les juges, qui doivent respecter le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que selon les dispositions de l'article 2263

2261 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

propriétaire du terrain qu'ils avaient clos, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil ; 3) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession paisible, c'est-à-dire exempte de violences

par l'article 2261 du code civil, au regard des cinq attestations produites par M.

2261 du code civil ; Alors 4°) que, le seul fait de s'acquitter du paiement des impôts fonciers ne caractérise pas une possession utile ; qu'en relevant que les consorts Y...s'acquittent depuis toujours