Y... dans ses conclusions d'appel p. 9) pour la desserte et l'accès à ce hangar, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

suffisamment établi que les époux [S] ne peuvent, sur la parcelle D[Cadastre 1] dont ils ont acquis le titre de propriété le 7 septembre 2000, se prévaloir d'une possession conforme aux exigences de l'article

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que selon les dispositions de l'article 2263

Selon elle sa possession remplit les conditions de l'article 2261 du code civil et le tribunal d'instance était compétent pour l'apprécier.

la désignation de [Z] [A] comme propriétaire à la matrice cadastrale expliquaient la confusion créée à l'égard des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[T] [S] demande à la cour, au visa de l'article 2261 du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de Laon le 8 juillet 2015, condamner M.

de propriétaire (car elle n'aurait pas goudronné un bien appartenant à autrui) ; que d'ailleurs, Mme X... ne précise pas en quoi cette possession serait irrégulière, se bornant à faire référence à l'article

2261 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 ajoute que pour

552 du code civil, fait valoir que les conditions d'application de l'article 2261 ne sont pas réunies, que les époux [G] ne disposent d'aucun titre sur cette cave, que [P] [S] épouse [G] a reçu donation

Aux termes de l'article 2261 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire. » L'article 2272

n'avaient pas possédé de manière non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel qui a confondu la mauvaise foi des possesseurs et le caractère prétendument équivoque de leur possession a violé l'article

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 4.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 février 2017), que, par assignation

irréfutable des actes matériels de possession ; qu'en se déterminant exclusivement au regard d'actes juridiques, insusceptibles de caractériser des faits matériels de possession, la cour d'appel a violé l'article

Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour se prévaloir de la prescription acquisitive, le possesseur doit pouvoir justifier d'actes

2227 alinéa 1er du même Code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'enfin, l'article 2261 impose pour pouvoir prescrire une possession continue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 2012), que