592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, de l'article 226-1 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme; Attendu que

... et Fabrice Z..., à l'occasion d'un pourvoi en cassation qu'ils introduisent, soulèvent, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les articles

10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[N] coupable des faits d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation volontaire d'image sans le consentement de la victime, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 226-1 du code pénal que lorsque

C..., invoquant en référé un trouble manifestement illicite au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, a, en référé, fait assigner la société Médiapart, MM.

226-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles

consentement est présumé si elle ne s'y est pas opposée alors qu'elle était en mesure de le faire ; attendu qu'au sens de l'article 226-1 susvisé, le lieu privé s'entend comme l'endroit qui n'est ouvert

226-1 alinéa 1 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 226-1 alinéa 1, 226-31 du Code Pénal, et l'a déclaré coupable de DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation des articles

226-1 et 226-2 du code pénal, et le fait que le législateur ait défini dans l'article 226-2 du code pénal, à propos de la conservation ou de la diffusion de tout enregistrement ou document obtenu par

388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, disqualifiant les faits, a déclaré Serge X... coupable du délit d'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 226-1, alinéa 1er

222-28-3 du Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

juin 2010, Mme C..., invoquant un trouble manifestement illicite au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, a, en référé, fait assigner la société Mediapart, MM.

Elles soutiennent que ce passage ne relève pas des articles 226-1 et 226-2 du code pénal.

pas obstacle à la transmission, entre services enquêteurs, d'informations en leur possession, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

code pénal, délits continus, tandis que la cour d'appel ne restait saisie que de faits tombant sous le coup de l'article 226-1 du code pénal, délit instantané ne répondant pas aux mêmes règles de prescription

Que ces faits sont susceptibles de constituer les infractions d atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui prévu et réprimé à l'article 226-1 du code pénal , de conservation , de diffusion