) ; que la discrimination ainsi définie est, aux termes de l'article 225-2 du même code, punie de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° à refuser la fourniture

1er de la Constitution, à l'article 225-1 du code pénal et à l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration.

121-1, 225-1 et 432-7 du Code pénal, 75 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a

313-1, 441-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'extinction de l'action

225-1 du code pénal ; - elle est prioritaire pour l'attribution d'un logement à deux titres.

225-1 du code pénal.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 322-6 du code pénal, pris en son premier alinéa, respecte-t-il le principe d'égalité garanti par les articles 1

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine,

225-1, 225-2, 225-19 du Code pénal, 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

225-1 du Code pénal, - en conséquence, fait défense à madame E... de diffuser ce tract ou tout document traitant de la question des immigrés sans la mention suivante en bas de l'imprimé et de manière

2 du traité sur l'Union européenne ; ces dispositions méconnaissent également l'article 225-1 du code pénal en instituant une discrimination fondée sur l'origine ; - le refus de lui attribuer l'indemnité

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13, 14 de la Convention européenne des droits de

A... soutient que : - la sanction litigieuse procède d’une enquête qui n’a été établie qu’à charge ; - il est victime de discrimination politique et syndicale en violation de l’article 225-1 du code

D'autre part, aux termes de l'article 225-1 du code pénal : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur

une discrimination prohibée par l'article 225-1 du code pénal.