5 du code de procédure civile, qu'elle a donc violés par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7.

2241, alinéa 2, du code civil », la cour d'appel a violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil et l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-7, alinéa

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l' interruption de la prescription ne pouvait découler que d'une citation

1648, 2241 et 2243 du code civil. » 5.

et aux voies d'exécution sont d'application immédiate ; Et attendu que l'instance ayant été introduite postérieurement à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a exactement retenu que l'article 2241

Vu l'article 538 du code de procédure civile, ensemble les articles 117 du même code ainsi que les articles 2241 et 2242 du code civil dont il ressort, que le délai de recours par voie ordinaire est d'un

avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de Dax - Côte d'argent, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Mme F... irrecevable en son appel, au motif que la saisine, dans le délai d'appel d'un mois, d'une cour d'appel territorialement incompétente n'avait pas interrompu ce délai, la cour d'appel a violé l'article

L. 137-2 du code la consommation, alors applicable, et 2240, 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4.

908 du code de procédure civile, soit pour défaut de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois ; que, conformément à l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt la

, dans son visa, « l'article 2244 », au lieu de « l'article 2241 » du code civil ainsi que, dans son cinquième paragraphe, « la citation » au lieu de« la demande » ; qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs

2241 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 5.

déclaration d'appel n'ait été prononcée, au motif inopérant qu'elle était intervenue plus d'un mois après que le jugement dont appel lui ait été personnellement signifié, la cour d'appel a violé les articles

résolution relative à la fusion, ce dont il résultait nécessairement que la demande fondée sur le franchissement de seuil visait également à l'anéantissement de la fusion, la cour d'appel a violé l'article

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du