de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-3, 224-1, alinéa 3, 224-9, 311-1, 311-8, 311-9, alinéa 3, 311-14, 311-15, 450-1, 450-3 du Code pénal, ensemble les articles

régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, dans les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions fixées aux articles R. 224 3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances

R. 224-3, R. 224-6 du Code rural, des arrêtés des 24 juin et 11 juillet 1991, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3 ainsi que de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome.

L 224-3 du code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la transformation en une société par actions est subordonnée à la désignation d'un commissaire

Sur le cadre juridique : 3.Aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent

sont déclarées coupables ou responsables ; qu'en déclarant l'exposant coupable « du délit prévu et réprimé par l'article 224-4 alinéa 3 du code pénal », sans autre précision, lorsque ce texte réprime

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-3-1 : Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des prévisions d'évolution du trafic de passagers et de marchandises sur l'aérodrome ou les aérodromes

; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : "La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ( ...) publié au moins vingt jours

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du II de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile : " Une consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R. 224-1 est engagée au

Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations sont réputés homologués et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins que les ministres chargés

R. 224-3.

Aux termes de l'article R. 224-3 du code précité : " Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur

Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 22431 et au IV de l'article R. 2243 ainsi que de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome.

X... et Mme Y... et sur le pourvoi incident du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : Vu l'article L. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles

R. 224-3 du code de l’aviation civile qui renvoie à l’article R. 224-1 du même code ; l’avis des usagers n’a pas été recueilli lors des réunions annuelles de la commission des usagers, en méconnaissance

; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : "La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ( ...) publié au moins vingt jours

; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : "La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ( ...) publié au moins vingt jours