Monsieur Y..., auteur de Madame X..., le 9 novembre 1974, point de départ de la prescription de la parcelle CL 42 par une possession conforme, à titre de propriétaire, la cour d'appel a violé les articles

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant de manière générale l'existence d'une contestation sérieuse en raison de la prescription trentenaire de l'article 2227 du

2272 du Code civil, l'action des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par 2 ans ; que, selon l'article 2271 du même

ne peut pas prospérer en l'absence de titre de propriété et c'est uniquement sur le fondement d'une usucapion que l'éventuelle propriété de l'appelant peut être retenue », la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.

mais de la prescription trentenaire de l'article 2227 du même code.

correspondant à des indemnités de stage non effectué constitutive d'une créance de répétition de l'indu, le tribunal, qui a déclaré prescrite l'action de l'Etat, a violé les textes précités ensemble les articles

La règle posée par l'article 2227 précité concerne toutes les actions réelles immobilières, qu'elles concernent des droits réels principaux ou des droits réels accessoires.

2227 du code civil, devenu l'article 2224, l'indexation n'était due qu'à compter du 11 janvier 2003, que durant cette période, les encaissements de la rente non indexée avaient été acceptés sans protestations

biens dont la propriété est transférée à l'acquéreur, en ce qu'elle tend à la protection du droit de propriété du vendeur, revêt un caractère réel et non personnel, et est soumise aux dispositions de l'article

Elle soutient que : - l'action tendant à la régularisation de l'emprise que représente le poteau électrique litigieux est prescrite en application de l'article 2227 du code civil ; - la ligne électrique

Il invoque également les dispositions de l'article 2227 du code civil.

X... à y procéder ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2227 du code civil ; Attendu que, pour annuler la résolution n° 16 et rejeter la demande du syndicat relative à la dépose de l'ensemble des jardinières

Aux termes de l'article 2227 du même code : " Le droit de propriété est imprescriptible.

2272 du code civil, laquelle ne vise que le délai de prescription requis pour acquérir un titre ; qu'il s'agit bien de la prescription extinctive de l'article 2227 du code civil ; que, si l'on examine

Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir, au visa de l'article 2227 du code civil : - que son appel est recevable, dès lors qu'il pouvait valablement le limiter à la décision relative à la

fondant sur la circonstance que les ouvrages litigieux étaient en place depuis l'année 1999 au moins pour rejeter la demande de la commune de [Localité 1], la cour d'appel a violé l'article

jugement en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux de Brest et en ce qu'il a jugé que leur action constituait une action réelle immobilière soumise à la prescription de l'article