[I], sans violer ensemble l'article 9 du code civil par refus d'application et l'article 2224 du code civil par fausse application, l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;

544 et 2227 du code civil et l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 6.

n'était pas encourue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur

en vigueur de la loi du 17 juin 2008 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2231 du code civil et L. 110-4 du code du commerce ; 4°/ que la prescription ne court pas à l'égard

Ils soutiennent que la prescription de l'article 1859 du code civil n'est pas acquise.

, 1604 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil : 4.

garde, quand la prescription devait être sans incidence sur un tel moyen, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 71 du code de procédure civile et 2224 du code civil ; 2°/ que le juge doit donner

2224 du code civil. » 5.

réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil ; que s'agissant du point de départ de la prescription, l'article 1304 ne prend de dispositions que pour les nullités

, a violé les articles L. 1141 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de

, la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil.

une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

2224, 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

2224 du code civil ; 2.

U... et la société MAAF ; Attendu que, pour déclarer cette action en garantie prescrite, l'arrêt retient que, selon l'article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception

à titre de "dies a quo", la cour d'appel a violé les articles L. 652-1, alinéa 3, du code de commerce, 640 du code de procédure civile et 2228 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les