prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS, LE 30 SEPTEMBRE 1962, UN APPARTEMENT EN LOCATION SANS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 78, ALINEA TROISIEME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN

PAR LE BAILLEUR, MAIS QUI A DEDUIT LA RENONCIATION D'UNE SIMPLE ABSTENTION, L'ASSIGNATION NE COMPORTANT PAS L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

expressément ni tacitement ; Qu'à cet égard le fait de soulever une défense au fond ne peut être considéré comme une renonciation tacite à se prévaloir de la prescription ; que les dispositions de l'article

sans rapport avec l'exercice d'un mandat syndical, en se fondant sur la seule abstention antérieure de l'employeur à contester l'utilisation des crédits horaires, le conseil de prud'hommes a violé l'article

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil.

régulièrement demandée à l'administration, n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la renonciation de Mme Y... au licenciement notifié le 22 décembre 1980, violant ainsi les articles

Y..., décédée le 20 septembre 2001, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation à une prescription

le 14 décembre 1999, Jean-Paul X... a renoncé à se prévaloir de la prescription acquise concernant les autres prêts (article 2221 du Code civil).

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 mars 2002) d'avoir, écartant la prescription quinquennale prévue à l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

contractuel intervenu lors de cette mutation précisait "pendant le temps que durera votre activité au sein de notre société, vous serez soumis aux règles de la clause de non-concurrence, objet de l'article

. ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et, sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que par le moyen reproduit en annexe et qui invoque d'une part une violation de l'article

X... à maintenir sa contestation de la régularité et de la légitimité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 2221 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas comme elle

renonciation à un droit ne se présume pas et ne puisse résulter que de manifestations non équivoques de volonté, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article